Crédits d'impôts pour la transition énergetique

RGE

La loi de finances pour 2015 met en place le « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) en remplacement du CIDD,avec un taux unique de réduction d'impôt de 30% sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
A partir du 1er janvier 2015,le recourt à un professionnel portant la mention RGE est nécessaire pour bénéficier du CITE. 
La dépense d'acquisition des matériaux d'isolation thermique dans une maison individuelle ou un habitat collectif,concernant fenêtres,porte- fenêtre,volets isolant ou porte d'entrée donnant sur l'extérieur et travaux induit sont au taux applicable de 30 %.
La condition de bouquet de travaux est supprimée ; la condition de revenu est supprimée ; la condition d'isolation d'au moins la moitié des parois vitrées est supprimée.
L'accès au CITE est conditionné au recours à un professionnel portant la mention RGE , la facture du professionnel devra faire mention du type de mention porté ainsi que son numéro et sa date de validité.
Les critères d'éligibilité thermique des produits sont inchangés et corespondent aux critères d'éligibilité aux taux deTVA réduit.

UW < 1,3 W/ m2 UG 0,39 W m2

Si le uw est supérieur à 1,7wm2 la menuiserie n'est pas éligible.

Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE demeure plafonné pour un même logement éligible et sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015,à un montant de 8000€ pour une personne célibataire,et 16000€ pour un couple soumis à imposition commune ( majoré de 400€ par personne à charge du foyer fiscal).

Pour bénéficier du CITE,il faut que la dépense soit afférente à un immeuble situé en France et achevé depuis plus de deux ans et concerne un logement dont le contribuable est propriétaire,locataire ou occupant à titre gratuit et qu'il affecte à son habitation principale.

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des matériaux d'isolation,la main d'oeuvre étant exclue de la base du crédit d'impôt,doit être déduit de cette base le montant des aides et subventions reçues par ailleurs au titre de ces travaux.

Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale propre,s'il peut bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller que sa déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur.


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